Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°315
23 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objectif de protéger les usagers de la nature en limitant les possibilités de chasser à proximité d'une voie publique.