Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°318
23 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver une autorisation départementale et annuelle d'utilisation des appelants, qui permet de prendre en compte l'état de conservation des espèces, et de contrôler le nombre d'individus par espèces qui sont utilisés.