Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°330 rect. bis
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
ou les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte.