Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°331 rect. bis
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GOUTEYRON, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
une opération
par les mots :
une opération d'aménagement, de construction ou de transports
II. – En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques et remontées mécaniques.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.