Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°338 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MURAT, BESSE, BARRAUX et VASSELLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, après les mots : "L'investissement en immobilier", sont insérés les mots : « et en équipements ».
Objet
cf. amendement n° 336
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.