Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°34
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le quatrième alinéa (2°) du V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Est saisie pour avis d'un plan de réouverture de l'espace, conformément à l'article L. 112-5. »