Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°342 rect.
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, MOINARD et Christian GAUDIN
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la révision du classement peut intervenir dès lors que les communes de moins de 2 000 habitants remplissent certaines conditions relatives :
« - à la qualité de leur situation sanitaire ;
« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme approuvé ;
« - à l'existence d'un office de tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;
« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »
II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Le développement des territoires ruraux passent inéluctablement par la promotion d'activités touristiques. Il est donc proposé d'étendre à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, par essence génératrices de retombées économiques et sociales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).