En séance

Après les mots :

le préfet de région

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l e II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :

, le président du conseil régional, le préfet du département, le président du conseil général, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale et les maires, de l'organisation territoriale des services dont ils ont la charge et des prévisions d'organisation à deux ans, sans préjudice des dispositions particulières régissant l'information des usagers ou des informations et concertations propres à chaque service. Cette information est portée par le préfet à la connaissance de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services, qui en débat et émet un avis.

Si la réorganisation territoriale de services publics peut être justifiée par des éléments objectifs, il n'en demeure pas moins que cette mutation aggrave le phénomène de déclin rencontré par nos communes rurales.

Il est donc proposé d'étendre le droit à l'information aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale et aux maires concernés. Ainsi informés des prévisions d'organisation à deux ans de ces services, les élus pourront mieux anticiper ces bouleversements.