Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°344 rect. quater
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et MOINARD, Mmes GOURAULT et Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 37 E
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, et à l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Si la réorganisation territoriale de services publics peut être justifiée par des éléments objectifs, il n'en demeure pas moins que cette mutation aggrave le phénomène de déclin rencontré par nos territoires ruraux.
Il est donc proposé d'étendre la faculté de rendre des avis sur tout projet de fermeture aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.