Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°347
26 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CÉSAR, DOUBLET, CORNU et TEXIER
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du XI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois que puisse être appliqué l'article L. 123-4-1. ».
Objet
Conséquence de l'amendement n° 223 rectifié.