Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°356
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MURAT et MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 723-18-1 du code rural, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 ».
II - Le même article L. 723-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les départements et villes mentionnés aux deux alinéas précédents qui constituent chacun une circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux du deuxième collège élus directement y est égal, pour le premier canton ou le premier arrondissement de la circonscription, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité par canton ou arrondissement supplémentaire. »
I - Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 723-18-1 du code rural, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 ».
II - Le même article L. 723-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les départements et villes mentionnés aux deux alinéas précédents qui constituent chacun une circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux du deuxième collège élus directement y est égal, pour le premier canton ou le premier arrondissement de la circonscription, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité par canton ou arrondissement supplémentaire. »
Objet
Pour pallier leurs difficultés à établir des listes électorales complètes lors des prochaines élections de la Mutualité Sociale Agricole, les organisations syndicales de salariés ont demandé que soit diminué le nombre de candidats à inscrire sur les listes électorales du collège des salariés des circonscriptions spéciales que constituent les département de la petite couronne parisienne et Paris, Lyon et Marseille.
Le présent amendement vise donc à permettre une représentation pluraliste des salariés agricoles.