Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°36
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural :
« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.