Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°37
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 121-15 du code rural, remplacer le mot :
département
par les mots :
conseil général
II. Au début de la dernière phrase du même texte, remplacer le mot :
département
par les mots :
conseil général