Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°371
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GRIGNON et RICHERT
Article 19
(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
la valorisation des espaces naturels et des paysages
insérer les mots :
y compris routier
Objet
Cet amendement propose d'intégrer explicitement les politiques d'aménagement paysager routier dans le dispositif de préemption prévu à l'article 19 du projet de loi.
Le patrimoine végétal, et en particulier les plantations d'alignement le long des routes, font partie intégrante du paysage, mais se heurtent à des contraintes contradictoires en matière de recul pour des raisons de sécurité routière et de disponibilités d'emprise foncière.