Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°372
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GRIGNON et RICHERT
Article 19
(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens participent à une politique d'aménagement paysager de la route, ils peuvent être intégrés au domaine public routier de la collectivité territoriale.
Objet
Cet amendement propose d'intégrer explicitement les politiques d'aménagement paysager routier dans le dispositif de préemption prévu à l'article 19 du projet de loi.
Le patrimoine végétal, et en particulier les plantations d'alignement le long des routes, font partie intégrante du paysage, mais se heurtent à des contraintes contradictoires en matière de recul pour des raisons de sécurité routière et de disponibilités d'emprise foncière.