Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°384
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464D du code général des impôts.
Objet
L'article 40 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales pourront accorder une exonération de taxe professionnelle aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
L'exigence d'un tel mandat est cependant supprimée concernant les vétérinaires qui s'installent dans une zone de revitalisation rurale, pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle.
Cet amendement vise à rétablir en zone de revitalisation rurale l'exigence d'un mandat sanitaire. Ce mandat répond en effet à un objectif de protection de la santé publique qu'il apparaît essentiel de maintenir y compris dans les zones de revitalisation rurale.