En séance

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, les mots :

« Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11.

Il n'est pas opportun de limiter les missions pouvant être confiées à des vétérinaires sanitaires au sein des réseaux sanitaires aux seules maladies réputées contagieuses et à celles faisant l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat. En effet, la possibilité de confier à des vétérinaires sanitaires, dans ce cadre, des missions de surveillance d'autres risques sanitaires, zoonotiques ou chimiques, devrait être conservée.

A contrario, si des missions concernant les maladies réputées contagieuses et celles faisant l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat peuvent effectivement être confiées à des vétérinaires sanitaires, il ne s'agit en aucun cas de la totalité de ces missions, dont la réalisation est assurée par l'implication de plusieurs acteurs au premier rang desquels se placent les services de l'Etat eux-mêmes.