Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°40
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
A la fin des deux derniers alinéas du II du A de cet article, remplacer deux fois les mots :
décision du département
par les mots :
délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président