Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°404
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET, MANO, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 BIS
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité absolue de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la majorité absolue des électeurs de la section. »
Objet
Le processus décisionnel au sein des sections de communes et des commissions syndicales en charge de la gestion des biens de sections est souvent pénalisé par l'obligation de rassembler une majorité des deux tiers d'ayants droits. Cette obligation souvent lourde et difficile à réaliser aboutit souvent à des situations de blocage qui peuvent provoquer des litiges entre ayants droits. Afin de faciliter la gestion de ces biens l'adoption d'une décision à la majorité absolue semble plus indiquée.