Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°405

27 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.

Objet

Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte de loi un gage inopérant.