Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°409
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 18 BIS
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Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont intégralement pris en charge par l'Etat. »
Objet
Il ne serait ni logique, ni équitable que les collectivités territoriales soient contraintes de supporter des dépenses liées principalement à la politique de solidarité nationale en faveur des handicapés et qui découlent de décisions auxquelles elles ne sont pas associées et qui ne relèvent pas de leurs compétences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).