Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°410 rect.
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
ils peuvent procéder
insérer les mots :
, après information des communes et des groupements de communes concernés,
II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-1 du même code.
Objet
Les communes ou groupements de communes concernés par des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, ne peuvent être tenus à l'écart de ces décisions.