Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°413
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 37 B
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II de cet article par les mots suivants :
ainsi que l'Association départementale des Maires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.