Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°414 rect.
13 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 37 E
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil municipal
Objet
Il apparaît primordial que les conseils municipaux concernés par un projet de fermeture d'un service public de proximité aient un avis à donner, au même titre que le Conseil général.