Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°419 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE et CARRÈRE
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième aliéna du 8° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, après les mots :
délivrance d'un permis de chasser
insérer les mots :
ou sollicitant sa validation annuelle
et dans la première phrase du troisième alinéa de ce même texte, après les mots :
le permis de chasser délivré
insérer les mots :
ou validé
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.