Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°42
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 28
(Art. L. 123-22 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 123-22 du code rural, après les mots :
l'association foncière
insérer les mots :
ou, en l'absence de celle-ci, la commune