Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°420 rect. bis

3 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. CHARASSE et CARRÈRE

Article 58

(Art. L. 425-11 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :

qui lui est attribué

insérer les mots :

et sauf en cas de force majeure

Objet

Si le bénéficiaire d'un plan de chasse s'est trouvé dans l'impossibilité de chasser, il doit en être tenu compte pour le calcul des sommes susceptibles d'être à sa charge.



NB :La rectification bis consiste à transférer le II de l’amendement à l’amendement n° 876.