En séance

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :

l'exploitant qui a subi un préjudice

insérer les mots :

causé sciemment par imprudence, négligence ou manque de précaution

Si des animaux s'enfuient d'une réserve clôturée par suite d'un bris de clôture commis par des tiers cherchant à voler du gibier, il n'est pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu à supporter les conséquences financières de gestes commis à son insu par des personnes sans scrupules.