En séance

I. Compléter le VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe le délai de dépôt des demandes visées aux deuxième et troisième alinéas du IV ci-dessus ; ce délai ne pourra être inférieur à deux mois, ni supérieur à 10 mois après la publication du décret.

II. En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas du IV, après les mots :

sur leur demande

supprimer les mots :

présentée dans les six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI

Il est préférable que ce soit un décret qui fixe le délai, celui-ci pouvant être différent selon les corps d'Etat concernés.