Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°424
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du IV de cet article :
les fonctionnaires et agents de l'Etat, de l'Office national des forêts et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui, …
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.