Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°425
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont choisis par le Président de la République et sont nommés par décret en conseil des ministres.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.