Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°429
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
ou d'un Parc naturel régional
Objet
L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. Mais, il existe d'autres instances comme les Parcs naturels régionaux qui peuvent porter ces dynamiques de projet.
En effet, les Parcs naturels régionaux sont de vastes territoires ruraux fragiles, classé par décret sur la base d'un projet de protection et de développement durable matérialisé par leurs chartes.
L'amendement a pour objectif de permettre de mener des politiques cohérentes sur l'ensemble des communes du Parc qui répondent aux critères de populations et d'emplois des ZRR.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).