Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°43
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 28
(Article additionnel après Art. L. 123-22 du code rural)
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-23. - Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35. »
II. En conséquence, à la fin du texte proposé par le XV de cet article pour le d ) du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-23