Amendement

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°430

27 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, M. DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VÉZINHET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, supprimer les mots :

au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle à toutes les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), qu'elles soient nouvelles ou non, et ceci sans condition de date. L'exonération de la taxe professionnelle aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).