Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°44
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin du XII bis de cet article, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-34
II. Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Dans deuxième alinéa du même article, la référence : « à l'article L. 123-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-1 et L. 123-18 ».