Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°447
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenét et rattachée
Article 19
(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
ainsi qu'avec les Parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire se trouve incluse dans le périmètre d'intervention
Objet
Il est indiqué à la fin du même paragraphe (art. L 143-2) que lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un Parc naturel régional, « le programme d'action doit être compatible avec la charte du Parc ».
Mais pour assurer une meilleure concertation et efficacité à ces dispositions, l'association des Parcs naturels régionaux dès le début du processus est recommandée.