En séance

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUGE, PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Contrairement à d'autres régions, et en raison de sa spécificité de région très urbanisée, il existe depuis plusieurs décennies en Ile-de-France une politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades mise en œuvre par un établissement public régional spécifique, l'Agence des espaces verts (AEV). Il serait très dommageable de ne pas reconnaître cette réussite et de confier aux départements cette responsabilité de politique environnementale qui s'est traduite par la politique « de ceinture verte » de la région Ile-de-France.