Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°459

27 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le I de cet article.

Objet

Il existe une définition des zones humides à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, définition inspirée de celle consacrées par la convention de Ramsar. Dès lors, s'il est jugé utile de proposer une modification pour améliorer l'application de cette disposition, notamment dans le cadre de la police de l'eau, une difficulté réside dans la notion de terrains « habituellement inondés ». Il apparaît souhaitable de ne pas renvoyer au décret pour préciser la notion de zone humide.