Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°46
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 29
(Art. L. 124-3 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 124-3 du code rural :
« Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25.