Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°462 rect.
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 63 BIS
Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ….
Dispositions relatives aux sections de commune
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place.