Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°468
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 75 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Lorsque l'Etat est membre, les dispositions…
II – Après le deuxième, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Le comptable public est le trésorier payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Objet
Dans un souci de souplesse et de cohérence avec la notion de décentralisation, il serait opportun que les GIP dont l'Etat n'est pas membre ne comprennent pas de commissaire du Gouvernement.