Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°469
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 75 SEPTIES
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Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les groupements d'intérêt public de développement local, prorogés par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, sont transformés en groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi précitée, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Objet
Cet amendement fixe les modalités d'une transformation d'une GIP d'intérêt local en GIP d'aménagement et de développement du territoire.