Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°475
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en zone rurale, le trésorier, chef de poste des trésoreries municipales, peut se voir confier la trésorerie des établissements scolaires publics.
Objet
Dans les communes situées en zone rurale et disposant d'établissements scolaires publics, il paraît opportun que les trésoriers en charge des trésoreries municipales puissent se voir confier également la trésorerie de ces établissements.