Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°479
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme CAMPION
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-10 du code rural, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »
Objet
Cet amendement permet d'adapter la procédure de fixation du prix dans le cadre d'une donation.