Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°48
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer les deux premiers alinéas (1° et 2°) du II de cet article.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de ce II :
Au deuxième alinéa de l'article L. 125-1, les mots ...