En séance

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme (habitat de loisirs, sédentarisation des gens du voyage,...).

Afin d'éviter la mise en oeuvre du froit de préemption, la donation (mutation à titre gratuit) est utilisée frauduleusement. Cet amendement eprmet de conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux.