Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°49

8 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 31

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Au II du A de cet article, remplacer les mots :
 
et L. 126-5
 
par les mots :
 
à L. 126-5