Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°497 rect.
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE
Article 41
(Art. L. 201-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département.
Objet
Il s'agit de permettre aux départements qui sont compétents en matière de Contrôle sanitaire (laboratoires vétérinaires) de bénéficier des informations recueillies par le Ministère.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.