En séance

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 6 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, après les mots :

constituée par les régions

insérer les mots :

« ou à défaut par les départements

La loi montagne de 1985 a créé les comités de massif auxquels les « ententes de massifs » prévus à l'article ci-dessus cité font suite.

Une entente de massif se concrétise sous forme d'un syndicat mixte qui fédère des collectivités concernées par une problématique commune.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la priorité donnée à la Région, cependant dans certains cas, le principe de subsidiarité devrait pouvoir s'appliquer et le Département devrait pouvoir se saisir opportunément par exemple, en cas de refus de la Région ou en absence de réponse.