Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°499 rect. bis
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 par les mots :
après l'avis des conseils généraux concernés
Objet
Même observation que pour le paragraphe III en vertu du principe de subsidiarité.